Autorisations administratives
Les travaux et aménagements immobiliers sont soumis par la loi à différentes autorisations administratives : Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable etc.
L’ensemble de ces formulaires sont téléchargeables sur internet (www.service-public.fr).
Le service instructeur du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural 28 (PETR), instruit ces demandes d’autorisations d’urbanisme.
Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires : la Mairie et le PETR sont disponibles pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
- Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*06)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08)
- Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*10)
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)
- Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11 / 13409*11)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)
- Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*09)
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
- Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10)
- Notice générale : 51434#11
Dossier
Autorisation d'urbanisme
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ordre des géomètres-experts
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Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
